Une fois la demande effectuée, il faut s’acquitter des frais de dossier qui sont compris entre a hundred and sixty et 230 dhs. Le paiement peut se faire en toute sécurité en ligne par carte bancaire.
S’il arrive que le nom professional ait été pris par une autre entreprise qui a été furthermore rapide en déclarant son entreprise, l’ancien détenteur du nom est dans l’obligation de faire une nouvelle demande auprès de l’OMPIC afin d’obtenir un nouveau certificat négatif pour un autre nom.
Ce document est une sorte d’attestation qui donne le droit légal à une entreprise d’utiliser un nom business au Maroc.
Formulaire pour la demande de rectification des fautes d'expression, de transcription ou d'erreurs matérielles
Le certificat négatif permet également d’avoir des paperwork légaux uniformes avec un même nom professional qui va figurer sur tous les documents légaux, que ce soit les factures ou les paperwork comptables.
Formulaire pour la demande de rectification des fautes d'expression, de transcription ou d'erreurs matérielles
Si le file est complet et accepté, la publication de la marque est faite dans le catalogue officiel des marques.
A cet effet, la plateforme des solutions liés aux demandes de certificats négatifs joue un rôle critical dans l’amélioration de l’environnement des affaires et la advertising de l’investissement check here countrywide et étranger ainsi que la création de l’emploi et des richesses.
Il est interdit d'utiliser des mots contraires à l'ordre community et aux bonnes mœurs ou des termes suggérant que l'entreprise exerce des activités illicites.
Ce doc est utile pour l’ouverture de toute entreprise. Disons qu’il permet à tous les autres organismes et organisations sociales de reconnaitre votre en entreprise en lui donnant un nom.
Formulaire de demande de Certificat Négatif en cas de changement d’une dénomination sociale inscrite au registre de commerce
S’il get there aussi que les représentants légaux n’aient pas pu inscrire l’entreprise naissante au RC avant l’épuisement des three mois, il est impératif d’engager une nouvelle demande de certificat négatif afin d’être sûr que le nom professional est toujours disponible.
Ainsi, il est en quelque comme une sorte d’extrait de naissance, mais un extrait qui ne porte que le nom de l’entreprise et non sa date de création ni les autres données qui confirment son existence.
Mise en ligne d'une nouvelle plateforme du assistance de dépôt en ligne des demandes de certificat négatif Ce company sera obtainable via la nouvelle plateforme de demande des Noms Commerciaux, à partir du 15 février 2021.